C-65.1, r. 2 - Règlement sur certains contrats d’approvisionnement des organismes publics

Texte complet
16.1. Malgré l’article 10, un organisme public peut évaluer le niveau de qualité d’une soumission pour adjuger un contrat à commandes en appliquant les dispositions de la section II du présent chapitre relatives à une évaluation fondée sur l’atteinte du niveau minimal de qualité.
D. 432-2013, a. 6.